MENTIONS LÉGALES
1. EDITION
Le site www.registre-actifs-agricoles.fr (désigné ci-après "Site web") est édité par :
Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture (ci-après dénommée l'"APCA")

9 avenue George V à Paris (8e)
Etablissement public à caractère administratif, régi par les articles L. 513-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Tél : 01 53 57 10 10
Fax : 01 53 57 10 05
accueil@apca.chambagri.fr

  • 1.1. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

  • Du Site web : Monsieur Claude Cochonneau, Président de l'APCA.

  • 1.2. CONCEPTION ET REALISATION DU SITE WEB

  • APCA
    9 avenue George V
    75008 Paris

    GIE INFOGREFFE
    5-7 avenue de Paris
    Immeuble le Parisien
    94300 VINCENNES

  • 1.3. HEBERGEMENT DU SITE WEB

  • SAS Digital rural informatique
    Espace villeneuve B11
    28, rue de Villeneuve
    72650 SAINT SATURNIN

2. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

Le Registre des actifs agricoles est notamment encadré par les articles L. 311-2 et D. 311-23 à -36 du Code rural et de la pêche maritime (ci-après CRPM).

3. ACCES

L'accès au Site web est ouvert :

  • - au grand public pour permettre aux Utilisateurs et Actifs agricoles de consulter les informations relatives à la mission de service public « Qui sommes-nous ? » et « Comment ça marche ? » ainsi que les résultats de leurs recherches et, aux Utilisateurs de commander les Documents ;
  • - aux Utilisateurs CFE via un accès CFE comme support à la réalisation de leur mission de service public.

L'accès au Site web est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web.

4. DONNEES PERSONNELLES
Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles ci-après : « Charte Données Personnelles »
5. COOKIES
Cookies interne nécessaire au Site web pour fonctionner
Ces cookies permettent au Site web de fonctionner de manière optimale. Vous pouvez vous y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de votre navigateur, cependant votre expérience risque d’être dégradée.
Cookies de mesure d’audience
En vue d’adapter le Site web aux demandes de ses visiteurs, nous mesurons le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l'activité des visiteurs sur le Site web et leur fréquence de retour. Pour cela le site utilise l'outil Piwik. Il génère un identifiant unique dont la durée de conservation est limitée à 13 mois. Nous collectons également votre adresse IP, à des fins statistiques de consultation. Celle-ci est anonymisée avant utilisation. L'APCA ne peut donc en aucun cas remonter par ce biais à une personne physique. Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) ne sont pas conservées par l’APCA. Vous pouvez choisir de refuser les cookies et l’analyse statistique de vos données de navigation.

Suppression des Cookies
Pour ce faire, vous devez paramétrer votre navigateur de la manière suivante :

  • pour Microsoft Internet Explorer 11.0 : menu Outils/Options Internet/Onglet Confidentialité, sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur,
  • pour Mozilla Firefox : menu Outils/ Options/ Vie Privée/ supprimer des cookies spécifiques,
  • pour Opéra 6.0 : menu Fichier/Préférence/Vie Privée,
  • pour Google Chrome : menu Personnaliser et configurer Google Chrome/Outils/Effacer les données de navigation et sélectionner les options souhaitées,
  • pour les autres navigateurs, consulter l'aide du navigateur utilisé.

Le cas échéant, l'éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services résultant de l'impossibilité pour l'éditeur d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement.

6. LIENS HYPERTEXTES
Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site web n'est pas sous contrôle de l'APCA qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leurs contenus. L'utilisateur, l’Actif agricole ou l’Utilisateur CFE est seul responsable de leur utilisation.

  • 6.1. ETABLISSEMENT DE LIENS VERS L’URL DU SITE WEB

  • La création de liens hypertextes vers l’adresse www.registre-actifs-agricoles.fr ne peut être faite que par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les membres du réseau des Chambres d’agriculture, les Caisses de mutualité sociale agricole, le Groupement des greffiers et, le cas échéant, les autres fournisseurs de données dans le cadre du registre des actifs agricoles afin de proposer, de présenter et de communiquer sur le Site web. Toute autre création de liens hypertextes vers l’adresse www.registre-actifs-agricoles.fr ne peut être faite qu’après autorisation préalable et expresse via l’adresse suivante registre@apca.chambagri.fr et en indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.


  • 6.2. ETABLISSEMENT DE LIENS VERS LA PAGE D’ACCUEIL DU SITE WEB

  • Tous les liens vers la page d’accueil du Site web peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le Site web de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture », ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé l’APCA par mail à l’adresse suivante : registre@apca.chambagri.fren indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.
    Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.


  • 6.3. INCLUSION ET UTILISATION DE CADRES

  • Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site web à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames) ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE - INDUSTRIELLE
  • 7.1. LE SITE WEB

  • L’ensemble de ce Site web relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’APCA est propriétaire du code source et de certains éléments graphiques du Site web. Au titre de la protection du droit d'auteur, il est interdit de les utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer. A défaut, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


  • 7.2. LES CONTENUS

  • La reproduction des informations qui présentent et explicitent la mission de service public « Qui sommes-nous ? » et « Comment ça marche ? » est autorisée, sous quelle que forme que ce soit, à titre pédagogique sous réserve des conditions suivantes :

    - respect de l’intégralité des contenus reproduits sans modification ni altération ;
    - citation explicite de la ou des sources du document. Exemple : « Ce contenu provient du Site web de l’APCA (www.registre-actifs-agricoles.fr). Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités » ;
    - Gratuité de la diffusion.

    Toute autre reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus devront être soumises à l’autorisation préalable et écrite du Directeur de la publication. Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu que vous souhaitez reproduire, la finalité de la reproduction et le support de reproduction envisagé, par mail à registre@apca.chambagri.fr. Les droits et conditions d’utilisation relatives aux autres contenus sont fixés par les CGU / CGV de la Partie grand public présentes sur toutes les pages de la Partie grand public du Site web.


  • 7.3. MARQUES ET LOGOS

  • Les marques ainsi que les logos figurant sur le Site web sont des éléments protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site web est prohibée et interdite au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
    Une autorisation tacite est donnée au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, aux Caisses de mutualité sociale agricole, au groupement des greffiers et aux membres du réseau des Chambres d’agriculture, lorsque le logo « Chambres d’agriculture » est utilisé pour faire un lien sur la page d’accueil du Site web et l’url du Site web.

8. DONNEES ILLICITES
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le Site web www.registre-actifs-agricoles.fr permet à tout individu ou visiteur de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Pour nous signaler un tel contenu, nous vous invitons à le faire par mail à l'adresse : registre@apca.chambagri.fr.
9. MODIFICATION DES MENTIONS LEGALES
L'APCA se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur, l’Actif agricole ou l’Utilisateur CFE est lié par les conditions en vigueur lors de sa visite et/ou de sa commande.
10. CONDITIONS DE NAVIGATION

Pour la Partie grand public, la navigation sur ce Site web est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions générales d'utilisation définies ci-après : CGU / CGV.

Pour l’accès CFE, la navigation sur cet accès réservé est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions particulières d'utilisation présentes au sein dudit espace : CPU.

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