Le site www.registre-actifs-agricoles.fr (désigné ci-après "Site web") est édité par :
Assemblée Permanente des Chambres d'agriculture (ci-après dénommée l'"APCA")

9 avenue George V à Paris (8e)
Etablissement public à caractère administratif, régi par les articles L. 513-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Tél : 01 53 57 10 10
Fax : 01 53 57 10 05
accueil@apca.chambagri.fr

• 1.1. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION



Du Site web : Monsieur Claude Cochonneau, Président de l'APCA.

• 1.2. CONCEPTION ET REALISATION DU SITE WEB



APCA
9 avenue George V
75008 Paris

GIE INFOGREFFE
5-7 avenue de Paris
Immeuble le Parisien
94300 VINCENNES

• 1.3. HEBERGEMENT DU SITE WEB



SAS Digital rural informatique
Espace villeneuve B11
28, rue de Villeneuve
72650 SAINT SATURNIN

Le Registre des actifs agricoles est notamment encadré par les articles L. 311-2 et D. 311-23 à -36 du Code rural et de la pêche maritime (ci-après CRPM).

L'accès au Site web est ouvert :

• - au grand public pour permettre aux Utilisateurs et Actifs agricoles de consulter les informations relatives à la mission de service public « Qui sommes-nous ? » et « Comment ça marche ? » ainsi que les résultats de leurs recherches et, aux Utilisateurs de commander les Documents ;
• - aux Utilisateurs CFE via un accès CFE comme support à la réalisation de leur mission de service public.

L'accès au Site web est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènement hors du contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site web.

Les mentions relatives aux données personnelles sont disponibles ci-après : « Charte Données Personnelles »

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• pour Opéra 6.0 : menu Fichier/Préférence/Vie Privée,
• pour Google Chrome : menu Personnaliser et configurer Google Chrome/Outils/Effacer les données de navigation et sélectionner les options souhaitées,
• pour les autres navigateurs, consulter l'aide du navigateur utilisé.

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Tout site ayant un lien hypertexte avec le présent Site web n'est pas sous contrôle de l'APCA qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leurs contenus. L'utilisateur, l’Actif agricole ou l’Utilisateur CFE est seul responsable de leur utilisation.

• 6.1. ETABLISSEMENT DE LIENS VERS L’URL DU SITE WEB



La création de liens hypertextes vers l’adresse www.registre-actifs-agricoles.fr ne peut être faite que par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, les membres du réseau des Chambres d’agriculture, les Caisses de mutualité sociale agricole, le Groupement des greffiers et, le cas échéant, les autres fournisseurs de données dans le cadre du registre des actifs agricoles afin de proposer, de présenter et de communiquer sur le Site web. Toute autre création de liens hypertextes vers l’adresse www.registre-actifs-agricoles.fr ne peut être faite qu’après autorisation préalable et expresse via l’adresse suivante registre@apca.chambagri.fr et en indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.



• 6.2. ETABLISSEMENT DE LIENS VERS LA PAGE D’ACCUEIL DU SITE WEB



Tous les liens vers la page d’accueil du Site web peuvent être librement établis dès lors qu’ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales ou publicitaires, sous réserve que la mention « sur le Site web de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture », ou toute autre mention équivalente ou plus précise soit indiquée clairement sur le lien ou à proximité de celui-ci, et que les auteurs du lien en aient préalablement informé l’APCA par mail à l’adresse suivante : registre@apca.chambagri.fren indiquant l’url de la page où figurera le lien sur le site tiers.
Cette autorisation ne s’applique pas aux sites Internet diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.



• 6.3. INCLUSION ET UTILISATION DE CADRES



Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments du Site web à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames) ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

• 7.1. LE SITE WEB



L’ensemble de ce Site web relève de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. L’APCA est propriétaire du code source et de certains éléments graphiques du Site web. Au titre de la protection du droit d'auteur, il est interdit de les utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer. A défaut, cela constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.



• 7.2. LES CONTENUS



La reproduction des informations qui présentent et explicitent la mission de service public « Qui sommes-nous ? » et « Comment ça marche ? » est autorisée, sous quelle que forme que ce soit, à titre pédagogique sous réserve des conditions suivantes :

- respect de l’intégralité des contenus reproduits sans modification ni altération ;
- citation explicite de la ou des sources du document. Exemple : « Ce contenu provient du Site web de l’APCA (www.registre-actifs-agricoles.fr). Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités » ;
- Gratuité de la diffusion.

Toute autre reproduction et rediffusion de tout ou partie de ces contenus devront être soumises à l’autorisation préalable et écrite du Directeur de la publication. Vous pouvez faire la demande de cette autorisation, en précisant le contenu que vous souhaitez reproduire, la finalité de la reproduction et le support de reproduction envisagé, par mail à registre@apca.chambagri.fr. Les droits et conditions d’utilisation relatives aux autres contenus sont fixés par les CGU / CGV de la Partie grand public présentes sur toutes les pages de la Partie grand public du Site web.



• 7.3. MARQUES ET LOGOS



Les marques ainsi que les logos figurant sur le Site web sont des éléments protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site web est prohibée et interdite au sens des articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Une autorisation tacite est donnée au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, aux Caisses de mutualité sociale agricole, au groupement des greffiers et aux membres du réseau des Chambres d’agriculture, lorsque le logo « Chambres d’agriculture » est utilisé pour faire un lien sur la page d’accueil du Site web et l’url du Site web.

Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, le Site web www.registre-actifs-agricoles.fr permet à tout individu ou visiteur de signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Pour nous signaler un tel contenu, nous vous invitons à le faire par mail à l'adresse : registre@apca.chambagri.fr.

L'APCA se réserve le droit de modifier les présentes mentions à tout moment. L'utilisateur, l’Actif agricole ou l’Utilisateur CFE est lié par les conditions en vigueur lors de sa visite et/ou de sa commande.

Pour la Partie grand public, la navigation sur ce Site web est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions générales d'utilisation définies ci-après : CGU / CGV.

Pour l’accès CFE, la navigation sur cet accès réservé est soumise à la réglementation en vigueur et aux conditions particulières d'utilisation présentes au sein dudit espace : CPU.